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Le  PACS



Renseignements Généraux sur le Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art.515 code civil)

LIEU D’ENREGISTREMENT DU PACS
Commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale)

LES FUTURS PARTENAIRES
Doivent être majeurs,
Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

DÊPOT DU DOSSIER
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous
Le dépôt préalable du dossier complet peut se faire :
- soit directement en mairie
- soit par envoi postal à la mairie

L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

PIÈCES À PRODUIRE

Déclaration conjointe de conclusion de PACS (cerfa n°15725*01)
https://www.service-public.fr/parti...

Convention de PACS (cerfa n°15726*01)
https://www.service-public.fr/parti...

Pour chacun des futur(e)s partenaires
* PHOTOCOPIE RECTO-VERSO de la pièce d’identité en cours de validité
-important : apporter l’original le jour du rendez-vous
* COPIE INTEGRALE OU EXTRAIT DE NAISSANCE avec filiation
Validité des actes au jour de l’enregistrement du PACS
PACS moins de 3 mois pour les actes français
- moins de 6 mois pour les actes étrangers
Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées. Il doivent être, selon les pays légalisés ou apostillés.

Cas particuliers
Personnes veuves
* Acte de décès ou livret de famille à jour
Personnes placées sous tutelle ou curatelle
* Copie de l’extrait du Répertoire Civil
Personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger
* Certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection
* Certificat de non-pacs (délivré par le Service Central d’Etat Civil)
* Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe ( délivré par le Service Central d’Etat Civil)

Où OBTENIR VOS DOCUMENTS ?

Français nés à l’étranger
Pour obtenir des actes d’état civil les concernant, les personnes françaises doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
Service Central d’Etat Civil
44941—NANTES CEDEX 9
Ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr
Personnes de nationalité étrangère
Pour obtenir des actes d’état civil les concernant, les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
OFPRA
Service Etat Civil
201, rue Carnot
94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
Le certificat de coutume est établi par les autorités du pays étranger (s’adresser au consult)
Le certificat de non-PACS et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés au :
Service Centra d’Etat Civil
Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
44941—NANTES CEDEX 9
Ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr